J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 15 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR : MENA0402055A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi no 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 105 ;

Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité ;

Vu le décret no 2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la loi no 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret no 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale du décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :


Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents non titulaires désignés ci-après, appelés à exercer les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, situés dans le ressort de leur académie :

I. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

II. - Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée. »

Article 2


A l'article 2 du même arrêté est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi no 2003-478 du 5 juin 2003 précitée. »

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux 1° et 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».

Article 4


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Pour les agents contractuels hors catégorie mentionnés au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs ont compétence pour :

1° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;

2° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »

Article 5


Le 4° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :

« 4° Le bénéfice d'une majoration indicaire en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié relatif aux conditions de rémunération des agents contractuels employés par l'Union des groupements d'achats publics avant la publication du décret no 85-801 du 30 juillet 1985 et affectés dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »

Article 6


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

I. - Au 3°, après les mots : « conformément aux dispositions du », est inséré le mot : « titre » ;

II. - Au 4°, après les mots : « Mise en cessation progressive d'activité », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;

III. - Au 6°, après le mot : « Notation », sont insérés les mots : « lorsque des dispositions particulières la prévoient » ;

IV. - Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Ouverture et gestion du compte épargne-temps ;

8° Mise en cessation totale d'activité conformément aux dispositions du titre IX ter du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

9° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».

Article 7


A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »

Article 8


Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2004.


François Fillon